Comment contester la régularité d’un contrat de vente ?
Lorsqu’un particulier conclut un contrat de vente avec un professionnel, il est important de s’assurer que les mentions légales obligatoires y figurent. Parfois, cependant, il peut arriver que le contrat ne soit pas conforme et ne reflète pas les attentes de l’acheteur. Dans ce cas, il est possible de contester la régularité du contrat de vente.
La charge de la preuve quant à la régularité du contrat incombe au professionnel, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 1er février 2023. Ainsi, si le contrat est irrégulier, il est possible de demander son annulation. Cette décision aura également pour effet d’entraîner la nullité du contrat de crédit affecté, comme le précise l’article L. 312-55 du Code de la consommation.
Dans le cas de monsieur S., qui a acheté un climatiseur financé par un crédit obtenue auprès d’une banque, il a découvert que le bon de commande était irrégulier et que les économies annoncées ne sont pas réalisées. Il peut donc demander l’annulation du contrat de vente et du crédit. La charge de la preuve quant à la régularité du contrat incombe à la société venderesse.
Contactez des avocats experts pour vous aider
Si vous êtes confronté à une situation similaire à celle de monsieur S. et que vous souhaitez contester la régularité d’un contrat de vente, il peut être judicieux de contacter des avocats experts pour vous aider. Ils pourront vous informer sur vos droits en tant qu’acheteur et vous aider à faire valoir ces droits.
Il est important de choisir des avocats qui ont une solide expertise en droit des contrats et de la consommation, afin de s’assurer que vous bénéficiez de conseils avisés et adaptés à votre situation. N’hésitez pas à prendre contact avec des avocats spécialisés en la matière pour bénéficier de leur aide.
En somme, il est crucial de bien comprendre les implications de la charge de la preuve dans les contrats de vente entre professionnels et particuliers afin de protéger ses droits en tant qu’acheteur. N’hésitez pas à faire appel à des avocats pour vous aider à comprendre vos droits et à les faire valoir.
