Une nouvelle réglementation fiscale a été mise en place cette année, obligeant les propriétaires à remplir une déclaration de biens immobiliers avant le 1er juillet. Depuis fin janvier, ils doivent déclarer les biens à usage d’habitation qu’ils possèdent. Selon l’article 1418 du Code général des impôts (CGI), cette nouvelle loi impose aux propriétaires de déclarer à l’administration fiscale, chaque année avant le 1er juillet, les informations relatives à la nature de l’occupation de leurs locaux ou à l’identité des occupants, selon des modalités précises.
Cependant, cette loi ne peut entrer en vigueur sans la publication d’un décret officiel. En effet, selon l’article premier du Code civil, un texte législatif pour lequel un décret d’application est prévu ne prend effet qu’à compter de la publication de ce décret. Par conséquent, l’obligation de déclaration immobilière pourrait être contestée si le décret n’est pas publié.
Les citoyens doivent fournir des informations sur leur logement à l’administration fiscale en remplissant une déclaration indiquant s’ils y vivent, s’ils le louent ou s’ils le laissent vacant. Cette déclaration est essentielle pour que l’administration sache qui doit payer la taxe d’habitation pour les résidences secondaires et les logements vacants. Bien que cette taxe ne s’applique plus aux résidences principales, il est important de signaler si le logement est occupé ou non pour des raisons de sécurité et pour faciliter l’identification des personnes qui doivent payer cet impôt local.
En fournissant des informations précises sur leur logement, les citoyens peuvent également aider l’administration à mieux comprendre les besoins en matière de logement dans la région et à planifier en conséquence. Il est donc crucial de remplir correctement cette déclaration pour les citoyens et pour l’administration.
