Selon la nouvelle réglementation fiscale de cette année, les propriétaires doivent remplir une déclaration de biens immobiliers avant le 1er juillet. Depuis fin janvier, ils doivent déclarer les biens à usage d’habitation qu’ils possèdent. Cette obligation est inscrite dans l’article 1418 du Code général des impôts (CGI). Les propriétaires doivent fournir des informations sur l’occupation de leur logement, en indiquant s’ils y habitent eux-mêmes, s’ils le louent ou s’ils le laissent vacant. Cette déclaration est essentielle pour que l’administration sache qui doit payer la taxe d’habitation pour les résidences secondaires et les logements vacants.
Bien que la taxe d’habitation ne s’applique plus aux résidences principales, il est important de signaler si le logement est occupé ou non pour des raisons de sécurité et pour faciliter la tâche de l’administration pour identifier les personnes qui doivent payer cet impôt local. Les informations fournies par les propriétaires peuvent également aider l’administration à mieux comprendre les besoins en matière de logement dans la région et à planifier en conséquence.
Cette loi a été ajoutée à la loi de finances de 2020, mais n’a été publiée au Journal officiel que le dimanche 30 avril. En l’absence d’un décret d’application, cette obligation de déclaration pourrait être contestée selon certains experts. En effet, l’article premier du Code civil stipule que “un texte législatif pour lequel un décret d’application est prévu ne prend effet qu’à compter de la publication de ce décret”. Donc, sans décret, on pourrait contester l’aspect obligatoire de cette déclaration immobilière.
En remplissant correctement cette déclaration, les propriétaires de biens immobiliers peuvent éviter des pénalités et des amendes. La déclaration doit être remplie avant le 1er juillet chaque année et les modalités sont fixées par décret.
En somme, l’obligation de déclaration de biens immobiliers est une mesure destinée à améliorer la transparence et l’efficacité du système fiscal, en aidant l’administration fiscale à mieux identifier les personnes responsables de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires et les logements vacants. Les propriétaires de biens immobiliers doivent être conscients de cette obligation et remplir correctement leur déclaration avant le 1er juillet pour éviter des pénalités et des amendes.
