Dernière ligne droite pour la déclaration des revenus
Le site pour la déclaration des revenus en ligne est désormais ouvert et les contribuables ont jusqu’au 25 mai, 1er ou 8 juin selon leur lieu de résidence, pour effectuer leur démarche. Pour les retardataires ou ceux préférant la version papier, le délai limite est fixé au 22 mai. Il est impératif de respecter ces dates, car des sanctions sont prévues en cas de retard ou de non-déclaration des revenus.
Le risque de rectification fiscale
Accusé d’une erreur ou d’une omission dans votre déclaration fiscale ? Vous risquez une rectification fiscale de la part de l’administration fiscale. Dans ce cas, vous devez fournir des justificatifs pour prouver votre bonne foi. Cependant, vous disposez d’un délai limité pour vous défendre, car la loi dispose d’un délai de prescription de trois ans pour les impôts sur le revenu, les prélèvements sur les revenus du patrimoine et produits de placements, l’impôt sur les sociétés et les impôts assimilés.
Le délai de prescription fiscale
Le délai de prescription fiscale est le temps au-delà duquel le fisc ne peut plus vous réclamer le paiement des impôts que vous auriez dû payer. Pour les impôts mentionnés ci-dessus, ce délai de prescription est de trois ans. Cela signifie que vous pouvez être sujet à un redressement fiscal jusqu’au 31 décembre 2025 pour l’impôt sur le revenu dû pour votre déclaration de revenus de 2022, déposée en 2023.
Cependant, si vous avez commis une fraude fiscale ou des activités occultes, ce délai de prescription peut être prolongé et même rallongé si vous êtes accusé de pratiques illégales. Si vous recevez une proposition de rectification de la part de l’administration fiscale, le délai de prescription est interrompu et une nouvelle prescription de trois ans commence à partir de la date de notification.
Le cas de la fraude fiscale
Si vous êtes soupçonné de fraude fiscale, d’activités occultes ou si vous n’avez pas déclaré votre activité indépendante, le délai de prescription fiscale est prolongé jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle pour laquelle l’imposition est due. Ce qui signifie que le fisc peut agir sur vous jusqu’au 31 décembre 2032 pour les revenus de 2022.
L’importance de régulariser sa situation
Si vous contestez le redressement en justice et que vous perdez face à l’administration, vous devez régulariser votre situation durant l’année suivant la décision du tribunal. Ne pas le faire peut entraîner une majoration de l’impôt dû, des pénalités ainsi que des intérêts de retard. En somme, il est crucial de respecter les dates limites et de vérifier les informations fournies dans votre déclaration fiscale afin d’éviter toutes erreurs ou oublis qui peuvent augmenter votre dette fiscale et vous causer des ennuis avec le fisc.
