“Jusqu’à quand le fisc peut remonter pour épingler les fraudeurs des impôts sur le reven””Limiter la fraude fiscale : jusqu’à quand le fisc peut remonter ?”

Le délai pour déclarer vos revenus approche à grands pas

Le 25 mai, le 1er ou le 8 juin, selon votre lieu de résidence, est la date limite pour déclarer vos revenus en ligne. Si vous préférez utiliser une déclaration papier, vous n’avez que jusqu’au 22 mai pour la remplir. Toutefois, ne tardez pas trop longtemps avant de déclarer vos revenus, car les autorités fiscales peuvent remonter plusieurs années en arrière et vous réclamer des impôts impayés.

Le délai de prescription

Les autorités fiscales ont un temps limité pour effectuer un redressement fiscal, qui est fixé à trois ans. Si vous avez commis une erreur de déclaration ou une omission, un contrôle fiscal peut être lancé, et l’administration fiscale peut vous demander des justificatifs. La loi fixe un délai de prescription de trois ans pour les impôts sur le revenu, les prélèvements sur les revenus du patrimoine et produits de placements, l’impôt sur les sociétés et les impôts assimilés.

Le délai de prescription est interrompu si vous recevez une proposition de rectification de la part de l’administration fiscale, et une nouvelle prescription de trois ans commence à partir de la date de notification. Si vous êtes soupçonné de fraude fiscale ou d’activités occultes, le délai peut être prolongé, et même rallongé si vous êtes accusé de pratiques illégales.

Les délais spécifiques

Le ministère des Finances a jusqu’au 31 décembre 2026 pour réclamer des montants dus après une première rectification en 2023 (sur l’impôt sur le revenu de 2020). Si vous êtes soupçonné de fraude, d’activités occultes ou si vous n’avez pas déclaré votre activité indépendante, le délai est prolongé jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle pour laquelle l’imposition est due.

Si vous contestez le redressement en justice et que vous perdez face à l’administration, vous devez régulariser votre situation durant l’année suivant la décision du tribunal.

Ne laissez pas trop de temps s’écouler entre votre déclaration de revenus et la vérification effectuée par l’administration fiscale. Si des erreurs sont détectées, elles doivent être corrigées rapidement pour éviter toute pénalité ou sanction financière.